Alléger les formalités d’accès au territoire pour les membres de la famille des citoyens de l’Union
Selon l’article 5.2 de la directive 2004/38/CE, les membres de la famille d’un citoyen de l’Union ne peuvent être soumis à l’obligation d’obtenir un visa d’entrée sur le territoire Schengen que s’ils sont ressortissants d’un pays soumis à cette obligation. Cette disposition n’a pas été transposée dans la règlementation belge : tous les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui sont soumis à l’obligation d’obtenir un visa sont toujours tenus de demander un visa pour regroupement familial. Le Centre recommande au législateur de se mettre en conformité avec l’article 5.2 de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union. Pour cela, il faudra ancrer dans la loi la gratuité et une procédure accélérée de délivrance du visa d’entrée pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui sont soumis à cette obligation.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Parlement fédéral