Le contrôle et éventuel retrait du droit de séjour de citoyens UE doivent être traités au cas par cas et pas systématiquement
Myria rappelle que l’Offices des étrangers ne peut pas retirer automatiquement leur droit de séjour aux citoyens de l’UE qui reçoivent une aide sociale, mais doit effectuer une évaluation individuelle. Myria recommande de prendre toutes les mesures pratiques pour empêcher le contrôle systématique des données personnelles de ces citoyens pour respecter l’interdiction prévue par la directive sur la libre circulation.
Destinataires :
Office des étrangers
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
Parlement Fédéral