Cette procédure est souvent déraisonnablement longue. Elle se traduit par un jeu de ping-pong entre le CCE et l’Office des étrangers (OE) au détriment des étrangers malades. En septembre, après 13 ans de procédure, l’Etat belge a décidé de régulariser définitivement la ressortissante camerounaise à l’origine du recours et de lui octroyer un dédommagement de 12.000 euros, échappant ainsi à une (possible) condamnation. La Cour a clôturé l’affaire par ce règlement amiable.