Dans ce dossier, un prévenu belge d’origine brésilienne et deux associés brésiliens ont été condamnés par défaut pour diverses infractions au droit pénal social (dont le non-paiement de la rémunération et l’occupation de travailleurs étrangers sans droit de séjour). Ces infractions ont été commises à l’égard d’une dizaine de travailleurs brésiliens, parmi lesquels huit ne disposaient pas d’un permis de séjour. Deux d’entre eux se sont constitués partie civile. Le prévenu belge ainsi que son épouse et un des associés ont également été condamnés pour trafic d’êtres humains au préjudice d’une des parties civiles. Dans ce dossier, il n’y a pas de poursuite pour traite des êtres humains.  

Le dossier a démarré lorsqu’un des travailleurs sans titre de séjour a été contrôlé à Rixensart au volant d’une camionnette appartenant à la société de construction du prévenu belge. Contrôlé à nouveau sur un chantier à Jambes en février 2017, il s’est avéré que le travailleur était détaché par une société portugaise, qui n’avait en réalité aucune activité au Portugal, pour le compte d’une société-écran belge, elle-même sous-traitante de la société du prévenu belge. Cette dernière société belge avait été créée en 2011 avec son épouse et un tiers. Le prévenu s’était ensuite associé aux deux prévenus brésiliens, dont un était son ancien travailleur. En 2017, ils ont créé une deuxième société belge dont le prévenu belge était le premier gérant et qui lui servait de sous-traitant belge. L’ONSS a réalisé différents contrôles sur divers chantiers. Plusieurs plaintes ont également été déposées par les travailleurs, soit aux services de police, soit auprès du Contrôle des lois sociales, soit via l’association Fairwork.  

Le prévenu a mis en place deux systèmes frauduleux afin d’occuper une main-d’œuvre moins chère.  

Premièrement, les travailleurs brésiliens étaient directement recrutés en Belgique et déclarés au Portugal via des sociétés portugaises. Ils étaient frauduleusement détachés en Belgique via de la sous-traitance et diverses sociétés, afin d’éviter leur assujettissement à la Sécurité sociale belge.   

Deuxièmement, le prévenu a recruté des travailleurs européens, notamment espagnols et portugais, en tant que faux indépendants associés de sa société belge, dans une relation de subordination sans autonomie ni indépendance.   

Concernant la condamnation pour trafic d’êtres humains, le tribunal a pris en compte le fait que la victime avait été recrutée par le prévenu belge, qu’il avait rencontré via sa coiffeuse originaire du même village au Brésil. Contre le paiement d’une somme de 1.000 euros, il lui a fourni de faux documents de séjour portugais afin de lui permettre d’accéder illégalement au territoire belge dans Ie but de le faire travailler pour lui, de façon non déclarée, via un faux détachement depuis Ie Portugal. Le prévenu l’avait invité, avec son épouse, pour de prétendues vacances en Belgique, était venu le chercher à la gare de Bruxelles-Midi et l’avait temporairement hébergé. La victime a déclaré n’avoir jamais reçu l’entièreté de la rémunération à laquelle elle avait droit. Le tribunal a également condamné l’épouse, en raison de son aide indispensable, et un des associés, en raison de son rôle actif dans le réseau de sociétés et dans la fourniture des faux documents de séjour.  

Le prévenu et ses associés ont été condamnés par défaut à une peine d’emprisonnement allant de six à 13 mois et à une peine d’amende allant de 24.000 à 80.000 euros. L’épouse a été condamnée par défaut à une peine d’amende de 8.000 euros. Les prévenus ont solidairement été condamnés à verser, à titre de dommage matériel, la somme de 33.205,80 euros à la victime de trafic, ainsi que celle de 91.819 euros à l’autre partie civile, concernée uniquement par les infractions au droit pénal social. Les deux parties civiles doivent recevoir 2.000 euros à titre de dommage moral. 

Cette décision est définitive.