La cour d’appel s’est prononcée sur un dossier de trafic de ressortissants surinamais préalablement jugé par le tribunal correctionnel d’Anvers le 28 juin 2022.

Neuf prévenus de nationalité surinamaise ou néerlandaise étaient poursuivis dans cette affaire. L’un des prévenus était une société, une agence de voyage. Tous étaient poursuivis pour trafic d’êtres humains avec circonstances aggravantes et traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique vis-à-vis d’une personne. Ils étaient également poursuivis, entre autres, pour appartenance à ou direction d’une organisation criminelle, viol, escroquerie et menaces.

Le dossier concerne une agence de voyage ayant des filiales en Belgique, aux Pays-Bas et au Suriname, qui servait de plaque tournante pour le trafic de migrants, mineurs comme majeurs, majoritairement d’origine surinamaise.

À la suite d’un certain nombre de signalements de l’Office des étrangers et de constatations de la police locale, le dossier avait été ouvert par la police judiciaire fédérale (PJF) d’Anvers.

À chaque fois, l’organisation tentait d’obtenir l’enregistrement en Belgique des personnes introduites clandestinement. En fonction de la situation et/ou de la préférence de la victime, différentes formules pouvaient être choisies (par exemple une demande d’asile, un regroupement familial ou la migration économique). Les personnes passées clandestinement auraient payé entre 10.000 et 20.000 euros pour cela. L’organisation proposait également une formule « all-in » avec un accompagnement durant tout le processus de voyage et d’hébergement.

Les membres de l’organisation criminelle avaient tous des tâches et des rôles différents, allant des contacts directs et discussions avec les victimes à la collecte des fonds et leur dépôt sur le compte de l’agence de voyage, en passant par la recherche, la visite et la location de locaux appropriés, la constitution des dossiers, en ce compris les communications et les photographies, la préparation des entretiens à l’Office des étrangers et le transport vers Bruxelles, la rédaction et la signature de faux contrats de travail visant à asseoir la solvabilité, ou encore la mise à disposition de véhicules.

Le tribunal a estimé qu’il était avéré que tous les prévenus avaient sciemment participé et/ou contribué aux activités de trafic et qu’il ne s’agissait pas de contacts sporadiques ou de collaboration fortuite. Les actions qu’ils avaient menées pour accompagner les victimes n’étaient pas motivées par des considérations humanitaires, puisqu’il fallait payer d’importantes sommes d’argent. Enfin, le tribunal a souligné que, même si certains prévenus n’avaient pas bénéficié d’avantages patrimoniaux, les dirigeants du réseau avaient gagné de l’argent en tout état de cause grâce à la participation des coprévenus aux activités de trafic.

Les prévenus ont été reconnus coupables de trafic d’êtres humains. Le principal prévenu a également été reconnu coupable de traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique à l’égard d’une victime. Le tribunal a jugé que les conditions d’emploi étaient révélatrices d’une exploitation économique. En effet, elle travaillait au noir, séjournait illégalement dans le pays, ne bénéficiait d’aucune protection sociale et ne recevait pas de salaire régulier proportionnel aux prestations effectuées, mais seulement une indemnisation minime et variable. Le consentement de la personne impliquée dans l’exploitation n’était pas pertinent à cet égard. Le viol de la victime a également été considéré comme avéré par le tribunal. Un autre prévenu a également été condamné pour avoir violé une autre victime de trafic d’êtres humains.

Les trois principaux prévenus ont été condamnés à des peines de prison allant de quatre à huit ans et à des amendes de 448.000 euros, dont une partie avec sursis. Les autres prévenus ont été condamnés à des peines de deux à quatre ans de prison et à des amendes allant de 440.000 à 448.000 euros, en partie avec sursis. La société a écopé d’une amende de 1.920.000 euros. Le tribunal a ordonné la dissolution de la société, celle-ci ayant été délibérément constituée pour mener des activités criminelles. La société avait fait faillite dans l’intervalle. Une confiscation de l’avantage patrimonial a été ordonnée à concurrence de 115.000 euros.

Le ministère public et cinq prévenus ont fait appel de la décision.

La cour d’appel a partiellement confirmé le jugement du tribunal correctionnel. Elle a prononcé l’acquittement pour certains faits de trafic d’êtres humains faute d’informations disponibles suffisantes. En outre, elle a limité les périodes d’incrimination de plusieurs autres préventions dont le trafic d’êtres humains. Sur la base de cette évaluation, la cour a réduit les peines d’emprisonnement de certains prévenus d’un an et a réduit les amendes imposées à tous les prévenus qui avaient fait appel, avec sursis partiel pour certains d’entre eux.