Ratification de la Convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité
Le Centre recommande d’examiner la possibilité pour la Belgique de signer et de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie des Nations Unies, et la Convention de 1997 sur la nationalité du Conseil de l’Europe.
Destinataires:
Ministre de la Justice
Ministre des Affaires étrangères
Parlement fédéral