[Avis] La déchéance de la nationalité belge
Myria a été invité à donner son avis sur un projet de loi prévoyant la déchéance automatique de la nationalité belge en cas de condamnation pour certains délits. Le juge n'aurait la possibilité de déroger à la déchéance automatique qu'en cas de motivation particulière et à condition que cinq critères au minimum soient remplis.
Dans leur avis conjoint, Myria et l’IFDH soulignent l'extension considérable du champ d'application, tant ratione materiae que ratione personae, qui est en contradiction avec le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination. En outre, l'obligation judiciaire de prononcer la déchéance semble contraire aux garanties fondamentales et procédurales imposées tant par les juridictions belges qu'européennes. Il convient également de réexaminer les critères fixés comme normes minimales pour pouvoir déroger au principe de la déchéance automatique, notamment à la lumière de la présomption d'innocence.
Enfin, Myria et l’IFDH soulignent certains points à prendre en considération en cas de perte du droit de séjour résultant automatiquement de la déchéance de la nationalité belge. Il s'agit notamment de la portée nécessaire du contrôle juridictionnel, du statut particulier des (anciens) bénéficiaires d'une protection internationale et de l'effet pervers de la mesure dans le cas des personnes qui ne peuvent être éloignées du territoire.