La loi devrait imposer qu’aucun éloignement ne puisse s’effectuer sans examen médical préalable (juste avant l’éloignement) et indépendant ayant conclu à l’aptitude au vol («fit to fly ») de la personne, et permettre le contrôle systématique selon une procédure identique dans tous les cas de la présence et pertinence de l’attestation médicale dans le dossier de l’étranger