Evaluer le Code de la Nationalité Belge (CNB) avant de le réformer
Le Code de la Nationalité Belge (CNB) a fait l’objet de plusieurs modifications successives qui n’ont jamais été évaluées. De nouvelles réformes sont annoncées comme nécessaires. Le Centre recommande que le CNB soit évalué dans son application et ses effets avant toute nouvelle réforme du texte.
Destinataires:
Ministre de la Justice
Parlement fédéral