Une loi du 19 septembre 2017 permettra (au plus tard le 1er avril 2018) à l’officier de l’état civil d’une commune de refuser la reconnaissance d’un enfant hors-mariage par un père s’il existe une « présomption sérieuse » qu’il le fait « manifestement et uniquement » par exemple pour procurer un droit de séjour à la mère et à l’enfant et ceci y compris lorsque le lien biologique existe. En outre, la loi impose de déposer à la commune de nombreux documents parfois difficiles à obtenir (par exemple les actes de naissance des deux parents étrangers) avant toute reconnaissance. En cas d’enquête, menée par la police et le parquet, la procédure de reconnaissance pourra durer jusqu’à 8 mois, à partir du moment où tous les documents ont été déposés. Si la reconnaissance est refusée, aucun recours spécifique n’est prévu. Un enfant devra donc parfois attendre de nombreux mois – voire années – pour que sa filiation paternelle soit reconnue. Sans cela, pas de droit de séjour ni de droits sociaux, y compris le remboursement des soins médicaux non urgents qui n’en sont pas moins nécessaires. En attendant, la mère et l’enfant risquent l’expulsion du territoire et peuvent difficilement exiger une éventuelle contribution alimentaire du père. Pour Myria, il est important de lutter contre la fraude mais cette nouvelle loi n’atteindra pas forcément son but tout en portant atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux figurant dans la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Nous demandons que cette loi soit réexaminée. La possibilité de refuser ou d’annuler une reconnaissance ne devrait être possible que dans des cas exceptionnels, uniquement par une décision d’un juge s’étant assuré que celle-ci se fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans l’attente de ce réexamen, qui s’impose d’urgence, nous demandons à tous les acteurs concernés de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant qui est, en principe, de voir sa filiation établie tant du côté maternel que paternel. 

Par l’introduction d’une condition d’intégration dans la loi sur les étrangers, l’autorité fédérale demande, d’une part, aux étrangers de s’intégrer le plus rapidement possible et de le prouver. D’autre part, des mesures récentes, prises par différentes autorités (régions, communes mais aussi l’autorité fédérale), rendent cette intégration plus difficile. Les étrangers ayant un séjour limité obtiennent plus difficilement un emploi. Mais une preuve d’emploi (ou d’autres facteurs d’intégration) peut désormais être demandée pour prolonger le séjour. N’est-ce pas un cercle vicieux ? Alors que les cours de langue sont souvent saturés, il est devenu impossible de passer son permis de conduire dans sa langue dans les trois régions, y compris avec un interprète. On voit ici également que l’intégration, exigée dans la loi et les discours, est rendue plus difficile en pratique.  

Myria a analysé le risque de pauvreté des étrangers et quelques mesures qui augmentent ce risque : les coûts des visas, du renouvellement des titres de séjour et l’exclusion des demandeurs d’asile du crédit d’impôt pour faibles revenus contribuent à précariser les étrangers qui se sont installés sur notre territoire.