Conditions de résidence pour l’allocation de remplacement de revenus : avis sur la proposition de loi
Certaines personnes en situation de handicap ont droit à une allocation de remplacement de revenu (ARR) pour compenser (une partie) des revenus qu’elles ne peuvent gagner en raison de leur handicap. Une proposition de loi vise à imposer une condition supplémentaire pour bénéficier de cette allocation : avoir résidé en Belgique pendant au moins cinq ans sans interruption et être inscrit au registre de la population de la commune. Myria, Unia et l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) ont, pour la première fois, rendu un avis commun à la Chambre sur cette proposition de loi, qu'ils estiment contraire à la Constitution et aux droits fondamentaux.
La protection des droits fondamentaux des groupes vulnérables
Le droit à la sécurité sociale et le droit à l'inclusion des personnes en situation de handicap sont garantis par la Constitution et ne doivent pas être limités.
En 2020, la Cour constitutionnelle a annulé une loi qui visait à introduire une condition de résidence de 10 ans. La proposition de loi actuelle ne fournit pas de justification suffisante pour imposer une condition de résidence de 5 ans. Pourtant, cette justification est d’autant plus importante qu’elle concerne des personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité multiple, fondée sur leur handicap, leur risque accru de pauvreté et, le cas échéant, leur statut de résident.
Selon Myria, Unia et l'IFDH, la proposition de loi contrevient également aux normes internationales suivantes :
- les articles 28 (protection sociale) et 18 (liberté de circulation) de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ;
- les articles 14 de la CEDH et les articles 10 et 11 de la Constitution (interdiction de la discrimination indirecte) ;
- l’article 13 de la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe (droit à l’assistance sociale) et l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit à la sécurité sociale) ;
- le principe de libre circulation des citoyens de l’UE sans pour autant justifier des « risques pour l’équilibre du système de sécurité sociale » belge, comme exigé par la CJUE.