Les condamnations en suspens pour l’État belge affaiblissent l’État de droit
Dans un nouveau rapport du Réseau européen des institutions nationales des droits humains (ENNHRI), les institutions nationales des droits humains de toute l’Europe rapportent sur l’État de droit dans leur pays. L’Institut fédéral des droits humains (IFDH), Unia, Myria, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et le Service de lutte contre la pauvreté ont rédigé ensemble le rapport pour la Belgique. Ils y soulignent notamment que le pays n’a pas encore donné suite à de nombreuses condamnations pour violation des droits humains.
Dans un État de droit, tout le monde respecte la loi et les droits humains, y compris le gouvernement. Lorsque ça n’est pas le cas, les juges peuvent intervenir. Aussi, on y retrouve de solides institutions nationales des droits humains.
La non-exécution des arrêts
Les tribunaux européens ont déjà condamné notre pays pour plusieurs violations des droits humains, telles que les mauvaises conditions de détention, l’internement prolongé de personnes souffrant de maladies mentales et la longue durée des procédures judiciaires. Le rapport donne un aperçu de huit arrêts importants qui n’ont pas encore été mis en œuvre par le gouvernement belge.
L’ État belge a également été condamné plus de 7.000 fois pour son incapacité à accueillir dignement les demandeurs d’asile. Malgré ça, le gouvernement n’a toujours pas pris de mesures décisives pour résoudre cette crise de l’accueil. Aujourd’hui encore, de nombreux demandeurs d’asile se retrouvent à la rue.
Lorsque la Belgique est reconnue coupable de violation des droits humains, il lui faut souvent beaucoup de temps pour remédier à cette violation et apporter une solution structurelle. Cela conduit à un véritable affaiblissement de l’État de droit dans notre pays.
Recommandations
Parallèlement à ce problème, le rapport traite également du bon fonctionnement des institutions nationales des droits humains, d’un espace sûr pour les défenseurs des droits humains et, enfin, de l’intelligence artificielle. Il formule les recommandations suivantes à l’intention des décideurs politiques européens et des gouvernements nationaux :
- prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission européenne sur l’État de droit ;
- soutenir la mise en place d’institutions indépendantes et efficaces de défense des droits humains et veiller à ce qu’elles disposent de l’espace nécessaire pour accomplir leur travail ;
- soutenir et protéger les défenseurs des droits humains ainsi que la société civile ;
- veiller à ce que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme soient exécutés ;
- veiller à ce que l’utilisation de l’intelligence artificielle soit fondée sur une approche respectueuse des droits humains ;
- s’attaquer à d’autres problèmes relatifs à l’État de droit qui persistent, et à des questions structurelles sur les droits humains.