Amicus curiae: procédure de recours contre les ordres de quitter le territoire
En avril 2016, Myria est intervenu dans l’affaire V.M. et autres c. Belgique, examinée par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. L’objectif de cette intervention était d’informer la Cour sur la procédure de recours contre les ordres de quitter le territoire (OQT) en Belgique, notamment en lien avec les transferts de demandeurs d’asile sur base du règlement de Dublin.
Dans cet amicus curiae envoyé à la Cour, Myria analyse en détails la procédure de suspension en extrême urgence au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) au regard du droit au recours effectif. Sur base de lacunes législatives (l’absence d’effet suspensif au recours) et pratiques (l’absence de désignation automatique d’un avocat aux étrangers détenus), Myria conclut que la procédure actuelle n’est pas conforme au recours effectif. Malheureusement la Cour a décidé en novembre 2016 de ne pas se prononcer sur le fond de l’affaire, au motif que l’avocate des requérants n’avait plus de contacts avec ses clients. Cette décision a été prise par douze voix contre cinq. Les cinq juges dissidents, dont le juge belge Paul Lemmens, considèrent que la Cour aurait dû se prononcer sur des principes importants tels que la notion de « grief défendable » et de recours effectif. La contribution de Myria, qui proposait justement à la Cour de clarifier ces notions, garde donc toute son actualité.