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Migration économique

Suite à la sixième réforme de l’État, la migration économique est devenue une compétence régionale.

Aujourd’hui, la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Communauté germanophone ont le pouvoir de développer leur propre politique de migration économique en fonction des leurs besoins marché du travail. Par conséquent, les conditions d’accès des étrangers à celui-ci peuvent désormais différer selon les entités fédérées. La procédure à suivre, le permis unique en particulier, est similaire dans les différentes entités fédérées (voir plus loin).

Toutefois, le gouvernement fédéral reste compétent pour les règles de séjour et d’emploi des étrangers résidant en Belgique pour des motifs autres que le travail (que l’on pourrait comparer à l’ancien permis de travail C). 

Single permit ou permis unique

Le permis unique est un permis combiné qui permet de séjourner et de travailler en Belgique pendant plus de 90 jours. Cette procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Bien que la politique de migration économique et les conditions d’admission au travail diffèrent aujourd’hui d’une entité fédérée à l’autre, la procédure pour un permis unique de l’autorité régionale et de l’Office des étrangers est identique en Flandre, à Bruxelles, en Wallonie et en Communauté germanophone. 

Cartes professionnelles pour les indépendants

Les ressortissants étrangers qui souhaitent exercer une activité indépendante en Belgique doivent demander une carte professionnelle. Sa validité est de 5 ans maximum. Ils doivent pouvoir démontrer que leur activité présente un intérêt économique, social, culturel, artistique ou sportif. Bon nombre de personnes sont dispensées de carte professionnelle : les citoyens de l’Espace économique européen, les étrangers bénéficiant d’un droit de séjour illimité, les réfugiés reconnus, les partenaires qui aident leur conjoint dans leur activité indépendante, etc.

Détachement international

Lorsqu’un employeur établi en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse envoie un de ses employés en Belgique pour y prester certains services, on parle de détachement international. Dans ce cas, la Belgique a conclu avec ces pays des accords bilatéraux ou multilatéraux qui fixent les règles de sécurité sociale. L’employé obtiendra un permis de séjour ou un permis de travail par les filières habituelles de la migration économique.

Pour des informations plus détaillées, les services régionaux compétents sont :

Autres ressources :