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Jurisprudence directive sanction

Myria agit en justice pour récupérer les salaires impayés des travailleurs ressortissants de pays tiers, en séjour irrégulier au moment de leur prestation.

Un aperçu:

  • Jugement du tribunal correctionel de Malines (16/09/2022) 
  • Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers (22/6/2022)

Contenu lié

[Lettre d’information] Myriade d’août

1 Septembre 2026

Dans la Myriade d'août : le chiffre du mois , la formation sur la loi du Conseil du Contentieux des Étrangers et un nouveau projet : AnalysIs of humaN SmugglInG and Human Trafficking

[Lettre d’information] Myriade de juillet

31 Juillet 2026

Dans la Myriade de juillet : le rapport d'activité, la campagne Blue Heart et la loi relative à l’apatridie.

[Lettre d’information] Myriade de juin 2026

2 Juillet 2026

Dans la Myriade de juin : le cahier « Population et mouvements », la visite préventive au centre fermé de Merksplas et l'audition à la Chambre sur les visites domiciliaires.

[Communiqué de presse] Les immigrations vers la Belgique se stabilisent en 2024, à un niveau supérieur à celui d’avant la pandémie de Covid-19

1 Juillet 2026

Les immigrations vers la Belgique se sont stabilisées en 2024 à 194.212 arrivées enregistrées. C’est l’un des principaux constats de « Population et mouvements », le premier cahier thématique du rapport annuel de Myria, La migration en chiffres et en droits 2026. Le cahier revient par ailleurs sur la composition de la population selon l’origine, sur les émigrations ainsi que sur les premiers titres de séjour délivrés.

La migration en chiffres et en droits 2026, le rapport annuel de Myria

1 Juillet 2026

Myria publie « Population et mouvements », le premier cahier thématique du rapport annuel La migration en chiffres et en droits 2026. Le cahier revient sur les immigrations, la composition de la population selon l’origine, les émigrations ainsi que sur les premiers titres de séjour délivrés.

[Avis] Loi sur les visites domiciliaires : des conditions vagues et peu de garanties

16 Juin 2026

***Mise à jour*** Le gouvernement fédéral s’est accordé sur un projet de loi qui rend possible les visites domiciliaires en vue d’arrestation des étrangers sans papiers qui représentent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

[Lettre d’information] Myriade de mai 2026

29 Mai 2026

Dans la Myriade de mai : les Ministres des Affaires étrangères réaffirment leur soutien à l’indépendance de la CrEDH, rencontre des organismes de libre circulation, chiffre du mois, visite de Myria au centre « Dublin » de Zaventem, nouvelle fiche d’information du REM et l'arrêt de la Cour Constitutionnelle 

[Lettre d’information] Myriade d’avril 2026

5 Mai 2026

Dans la Myriade d’avril : la modification de la permanence téléphonique, la baisse des premières demandes de protection internationale, le projet de loi sur les visites domiciliaires et la condamation de la Belgique dans le cadre de la crise de l’accueil.

[Lettre d’information] Myriade de mars 2026

31 Mars 2026

Dans la Myriade de mars : l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme, le plan de répartition des places d’accueil et une rencontre avec la police aéronautique.

[Lettre d’information] Myriade de février 2026

4 Mars 2026

Dans la Myriade de février : les victimes mineures de traite et de trafic d’êtres humains et les signalements en 2025.

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