Tribunal correctionnel de Bruges, 13 janvier 2023
Deux frères de nationalité britannique d’origine pakistanaise, étaient poursuivis pour infractions au droit pénal social à l’égard de plusieurs personnes et pour trafic d’êtres humains à l’égard d’une personne. Une victime et Payoke s’étaient constitués parties civiles.
Un contrôle de la police et de l’Inspection sociale de l’ONSS a permis de trouver plusieurs personnes dans un car wash à Jabbeke. L’une de ces personnes était en séjour illégal. Cette personne a expliqué que tout le monde devait travailler dans le car wash de 8h30 à 18h30, et ce pour 40 euros par jour. L’homme travaillait sept jours sur sept. Le patron (le premier prévenu) leur a donné pour instruction de déclarer, lors d’un contrôle, qu’ils ne travaillaient que quatre heures par jour. Les salaires étaient toujours payés en espèces et aucune fiche de paie n’était transmise. Il était logé gratuitement, avec un autre travailleur, dans un appartement appartenant au patron. Il n’avait pas la clé de l’appartement, le patron les y amenait et reprenait la clé.
Au cours de l’enquête, le patron a exercé des pressions sur la victime pour qu’elle fasse des déclarations. Les prévenus n’ont pas contesté les violations du droit social, mais ont contesté la prévention de trafic d’êtres humains. Toutefois, le tribunal a estimé que les prévenus avaient laissé la victime séjourner dans des conditions rudimentaires dans une pièce (couverte de moisissures) de l’appartement qu’ils louaient. De cette manière, ils s’assuraient une main-d’œuvre bon marché fournie par la victime dans le car wash. Ils ont ainsi sciemment, directement et en violation de l’article 77bis de la loi du 15 décembre 1980, aidé la victime à séjourner illégalement en Belgique. Et ce, dans la perspective de l’avantage patrimonial que leur conférait sa main- d’œuvre bon marché.
Les prévenus ont été condamnés à une peine de prison effective d’un an et à une amende de 4.000 euros. La victime a reçu une indemnisation de 4.959,77 euros pour le préjudice matériel (arriérés salariaux) et de 250 euros pour le préjudice moral. Payoke a obtenu un dédommagement matériel et moral de 2.750 euros.
Cette décision a fait l’objet d’un appel.