• Myria encourage l’État belge à penser le mécanisme de surveillance comme faisant partie intégrante du Pacte et comme une garantie du bon fonctionnement des nouvelles procédures créées dans ce cadre. Ainsi, une attention doit être portée aux deux volets du mécanisme : le traitement des plaintes et le respect des droits fondamentaux.
  • Myria recommande aux autorités belges d’adopter le cadre législatif qui fonde le mécanisme de surveillance.
  • Myria recommande de définir qui sera chargé de la direction et de la gestion globale du mécanisme afin de permettre aux institutions impliquées de collaborer efficacement.
  • Myria encourage les autorités à définir le mandat du mécanisme de la manière la plus large possible, notamment au niveau des procédures de retour à la frontière, afin d’éviter les protection gaps.
  • Myria enjoint l’État belge à doter le mécanisme de moyens financiers suffisants pour pouvoir exercer ses missions.