Prévoir un recours de pleine juridiction au CCE en matière de regroupement familial
Afin de respecter la notion de recours effectif selon le droit européen et l’obligatoire prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans toutes les procédures, Myria recommande d’instaurer un recours de plein contentieux au Conseil du contentieux des étrangers en matière de regroupement familial.
Destinataires :
Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration
Parlement fédéral