Préserver la vie privée et familiale dans la lutte contre les mariages simulés tout en luttant contre la traite des êtres humains
Un dispositif équilibré de lutte contre les mariages simulés doit explicitement poursuivre les finalités de préserver au maximum la vie de famille et les intentions de partenaires candidats au mariage, ainsi que de mener une lutte efficace contre les abus et la traite des êtres humains.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Ministre de la Justice
Parlement fédéral