Pouvoir discrétionnaire d’autorisation de séjour pour circonstances humanitaires : lier la compétence du Ministre dans le cas des apatrides reconnus
Le Centre recommande que l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Ministre d’autoriser au séjour pour circonstances humanitaires (en application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980) soit lié dans le cas des personnes qui ont été reconnues apatrides par les cours et tribunaux belges.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Parlement fédéral