Intégrer une disposition transversale sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans le code de l’Immigration
Dans le code de l’Immigration que le gouvernement souhaite élaborer, Myria recommande de prévoir une disposition transversale qui oblige tant l’administration que les juridictions à prendre en considération de manière primordiale l’intérêt de l’enfant dans toutes les procédures qui le concernent et à entendre le point de vue des enfants qui ont l’âge de discernement avant toute décision qui les concerne.
Destinataires :
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
Parlement fédéral