Intégrer une disposition transversale sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans le code de l’Immigration
2015/8
Dans le code de l’Immigration que le gouvernement souhaite élaborer, Myria recommande de prévoir une disposition transversale qui oblige tant l’administration que les juridictions à prendre en considération de manière primordiale l’intérêt de l’enfant dans toutes les procédures qui le concernent et à entendre le point de vue des enfants qui ont l’âge de discernement avant toute décision qui les concerne.
Destinataires :
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
Parlement fédéral