La législation relative au renouvellement et à la prorogation des titres de séjour définit les obligations du demandeur (date d’introduction de la demande, conditions matérielles à remplir, documents à produire) mais pas celles de l’administration. Le Centre recommande que l’OE soit doté des moyens (humains, matériels,…) nécessaires pour respecter un délai de traitement. Le Centre recommande que la loi fixe le délai dans lequel l’OE doit répondre aux demandes de prorogation, et ce qu’il en advient à défaut de réponse dans le délai prescrit. Dans l’état actuel de la législation, le Centre recommande que les communes délivrent une annexe 15 couvrant le séjour légal de l’étranger concerné chaque fois que les instructions de l’OE concernant le renouvellement ou la prorogation de son titre de séjour ne sont pas arrivées à la date d’expiration de celui-ci.