Insérer dans la loi du 15 décembre 1980 le droit pour les membres de la famille d’un Belge d’obtenir un visa à entrées multiples pour un séjour de courte durée pour visite familiale
Pour mieux garantir l’exercice du droit à la vie familiale (compte tenu, en particulier, des effets combinés des récentes réformes du regroupement familial et du code de la nationalité), le Centre recommande l’ancrage dans la loi du 15 décembre 1980 d’un droit au visa de court séjour pour visite familiale pour les membres de la famille de Belges. Ce visa devrait permettre des entrées multiples et sa prolongation pourrait être soumise à des conditions strictes (comme par exemple le respect des durées de séjour autorisées). Les engagements internationaux de la Belgique (les accords de Schengen et le Code communautaire des visas) permettent une initiative de ce type. Le Centre recommande que soit envisagée la possibilité d’étendre ce droit à tous les membres de familles, quelle que soit la nationalité de l’étranger rejoint sur le territoire belge.
Destinataires:
Ministre de l’Intérieur
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté
Parlement fédéral