Exercer une vigilance renforcée sur la multiplication des statuts de regroupement familial
La législation belge multiplie les procédures, les conditions d’accès et les statuts liés à l’exercice du droit au regroupement familial. Le Centre recommande que chaque nouvelle norme dans cette matière fasse l’objet d’un examen approfondi au regard de l’objectif qu’elle poursuit, du moyen qu’elle met en œuvre et de l’éventuelle atteinte aux droits fondamentaux qu’elle comporte.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Parlement fédéral