Clarifier la procédure et les conditions d’exercice du droit au regroupement familial des parents étrangers d’enfants européens
2012/6
Le Centre recommande d’insérer le droit au regroupement familial des parents étrangers d’enfants européens dans la loi du 15 décembre 1980 à côté des autres dispositions relatives au regroupement familial des citoyens européens en complétant l’article 40bis §2 d’un 5° réglant leur situation.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’État Asile et Migration