Le Centre recommande de modifier l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 afin d’une part d’ancrer dans la loi qu’une demande d’autorisation de séjour peut être introduite en Belgique lorsqu’elle émane d’un étranger qui se trouve dans une situation humanitaire spécifique et d’autre part d’habiliter le Ministre à définir par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres ces situations humanitaires par catégorie, ce qui constitue le complément indispensable à l’exercice du pouvoir discrétionnaire au cas par cas.