Application plus large de la clause de souveraineté et des garanties supplémentaires en cas d’arrestation et de détention - 2020-04
- Directives sur l’application de la clause de souveraineté prévue dans le règlement Dublin III
- Détention uniquement lorsque la procédure d'identification ou d'éloignement est suffisamment avancée
- Une première audition adéquate, c'est à dire, avec, si nécessaire, l’aide d’un interprète qualifié ou d’un médiateur interculturel
- Fin de la détention lors d'une première demande de protection internationale lorsqu'un taux de protection élevé