[Avis] Apatrides: l’avis de Myria à la Commission de l’Intérieur
En mars 2019, Myria a été consulté, avec d’autres institutions dont le HCR, par la Commission de l’Intérieur de la Chambre, concernant une proposition de loi octroyant un statut de séjour aux apatrides reconnus. L’avis de Myria contient des chiffres sur l’apatridie en Belgique et des recommandations sur la proposition de loi.
Actuellement, les étrangers sans nationalité, dont l’apatridie a été reconnue par un tribunal belge, n’ont pas un droit de séjour lié à cette reconnaissance. La Cour constitutionnelle a considéré qu’il y avait une discrimination entre les réfugiés reconnus, qui bénéficient d’un droit de séjour automatique, et les apatrides reconnus, qui n’en bénéficient pas, même s’il ne peuvent pas séjourner dans un autre pays.
