Protection subsidiaire
Jusqu’au 9 octobre 2006, les personnes qui demandaient l’asile en Belgique pouvaient soit se voir reconnaître la qualité de réfugié, soit se voir refuser cette qualité. Les instances compétentes – à savoir : l’Office des Etrangers, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides, la Commission Permanente de Recours des réfugiés, puis le Conseil d’Etat - examinaient si la situation de ces personnes répondait aux critères de la Convention de Genève ou pas.