Elle propose une actualisation de la note de juin 2013 publiée par le Comité Belge d’Aide aux Réfugiés (ci-après « CBAR-BCHV ») en collaboration avec la Représentation régionale pour l’Europe de l’Ouest du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Suite à la fin des activités du CBAR-BCHV en raison de l’arrêt de ses financements fin 2016, le Centre Fédéral Migration (ci-après « Myria ») est, depuis avril 2017, le nouveau partenaire opérationnel du HCR en Belgique en ce qui concerne le regroupement familial des personnes bénéficiant d'une protection internationale. La présente note a ainsi été actualisée par Myria et le HCR.

La note se penche sur la procédure de regroupement familial telle que prévue dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (loi du 15 décembre 1980), et en détaille six aspects par rapport auxquels des obstacles susceptibles de ralentir voire de compromettre ce regroupement ont été identifiés pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Elle reprend ensuite l’état des réflexions en la matière avant de formuler des recommandations visant à améliorer et optimiser la procédure de regroupement familial et à rendre effectif le droit de vivre en famille des bénéficiaires d’une protection internationale.

Les constats et les recommandations formulés dans cette note se fondent sur l’expérience que le CBAR-BCHV, Myria et leurs partenaires ont acquise sur le terrain en accompagnant les bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre des demandes de regroupement familial formulées pour les membres de leur famille[iv]. Ils tiennent également compte des positions du HCR et de l’évolution de la réflexion à ce sujet au niveau européen. Enfin, ce document fait aussi référence, plus en détail, à certaines des recommandations formulées dans le Mémorandum en matière de protection des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides en Belgique, publié par la Représentation régionale du HCR pour l’Europe de l’Ouest en juin 2014.

Dans le cadre de son mandat de conduite et de coordination de l’action internationale pour la protection des réfugiés et la recherche de solutions à leurs problèmes, le HCR, qui assiste notamment les États dans la mise en œuvre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après « Convention de 1951 »), souligne qu’il est essentiel de protéger l’unité de la famille et de promouvoir le regroupement familial des bénéficiaires d’une protection internationale.

En effet, la séparation prolongée des bénéficiaires d’une protection internationale des membres de leur famille peut avoir des conséquences désastreuses sur leur bien-être. Ces conséquences ont un impact sur leur capacité à s’intégrer dans le pays d’asile, à contribuer activement à la société et à reconstruire leur vie. Le regroupement familial dans le pays d’asile est souvent la seule façon de garantir leur droit à la vie familiale et à l’unité de la famille. Le HCR y a ainsi un intérêt direct et exerce la responsabilité de conseiller les États membres et les institutions européennes au sujet de l’unité de la famille et du regroupement familial.

Dans le contexte de son partenariat avec le HCR, Myria fournit des conseils juridiques et pratiques aux personnes concernées et aux professionnels qui les accompagnent dans leurs démarches ; il intervient également dans des dossiers individuels de demande de visa pour le regroupement familial et de visa humanitaire. Ce travail se fait en concertation avec le HCR et les services sociaux concernés. Le projet sert également de plate-forme afin de rendre visible la thématique du regroupement familial et d’identifier les difficultés structurelles en la matière. Dans ce cadre, Myria agit à la fois comme un relais fiable vers ses partenaires et comme médiateur entre les différents acteurs concernés. Le dialogue avec les instances compétentes (l’Office des étrangers et le SPF Affaires étrangères) est ainsi fortement apprécié. Enfin, Myria cherche à défendre la vie familiale de ce groupe cible en formulant des recommandations politiques à l’attention des instances et autorités compétentes. 

La note aborde successivement les points suivants:

• les obstacles liés à l’introduction d’une demande de visa ;
• la définition des membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale et la procédure longue et aléatoire des visas humanitaires ;
• les conditions d’accès au regroupement familial lorsque la demande n’a pu être introduite dans le délai d’un an suivant la reconnaissance ou l’octroi du statut de protection internationale;
• la complexité de la preuve des liens familiaux et le recours régulier aux tests ADN ; la difficulté à financer les coûts du regroupement familial ;
• le regroupement familial en cas de crise humanitaire.

La situation des membres de la famille des bénéficiaires de protection internationale, après leur arrivée en Belgique, soulève également des difficultés. Cette dernière sera traitée dans une note ultérieure.