Le Centre fédéral Migration a contribué à la consultation globale sur le droit de contester la légalité d la détention devant un tribunal.

Le Centre fédéral migration partages ses commentaires sur le projet d’observation générale. Il s'agît de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les informations sont à destination du Comité des droits de l'homme.