L’évaluation des droits fondamentaux de la Belgique devant les Nations Unies
L’État belge doit régulièrement rapporter aux Nation Unies sur la situation des droits de l’homme en Belgique et le respect des traités internationaux qu’il a ratifié. Dans ce contexte, Myria effectue un rapportage sur le respect des droits fondamentaux des étrangers. Ce rapportage se fait généralement conjointement avec Unia et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale. Myria participe également à des consultations sur certaines thématiques spécifiques organisées par des organes des Nations Unies.
En décembre 2021, Unia et Myria ont déposé, conformément à leur protocole de collaboration, un rapport parallèle sur l’application de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Depuis 2011, Unia est le mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l’application de cette Convention.
Ce rapport parallèle dresse des constats sur les obstacles à l’inclusion des personnes en situation de handicap, de même que sur les pratiques, politiques ou législations qui ne sont pas respectueuses de leurs droits. De nombreuses recommandations sont formulées parmi lesquelles certaines relatives aux compétences de Myria et concernant :
- L’accueil adapté des familles en séjour irrégulier ou demandant une protection internationale, et dont un des membres est une personne handicapée ;
- La prise en compte des allocations pour personnes handicapées comme moyens de subsistance pour le regroupement familial ;
- L’accès à l’allocation de remplacement de revenus à tous les étrangers autorisés à un séjour de durée illimitée.
Ce rapport est disponible en français, en néerlandais et en anglais.
Le Comité des droits des personnes handicapées évaluera le respect de cette Convention par la Belgique en 2023.
61% des demandeurs d'asile interrogés ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles lors des 12 derniers mois. Les femmes en séjour irrégulier victimes de violences sexuelles qui portent plainte risquent d'être expulsées. Ce ne sont là que deux des thèmes abordés dans le rapport parallèle que Myria a préparé avec Unia pour le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Myria, en collaboration avec ses partenaires, produit un rapport parallèle pour les thèmes qui l'intéressent lors de la révision périodique de la Belgique. Les comités de l'ONU utilisent ces rapports, ainsi que ceux de la société civile, pour discuter avec la Belgique de la situation nationale des droits de l'homme et des améliorations possibles. Après le dialogue (appelé "dialogue constructif"), les comités rédigent des "observations finales", qui comprennent les préoccupations et les recommandations à l'égard de l'État évalué.
Avec ses partenaires, Myria a soumis en juillet dernier un rapport parallèle sur les droits du travail au Comité européen des droits sociaux. Il a été rédigé par l'Institut fédéral des droits de l'homme (IFDH) et cosigné par Myria, le Conseil central de surveillance pénitentiaire, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.
La Belgique a signé la Charte sociale européenne en 1990. Son respect est contrôlé par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe, composé d'experts indépendants. Les États membres doivent soumettre un rapport régulier, sur la base d'un questionnaire du Comité. Pour le cycle 2017-2020, le questionnaire portait sur les droits liés au travail. Le gouvernement belge a soumis son 16e rapport au Comité en février 2022.
Sur la base des informations qu'il reçoit, le Comité évalue si la situation dans l'État membre est conforme à la Charte en remettant ses conclusions.
Myria aborde dans ce rapport des questions qui le préoccupent. Il insiste notamment sur la nécessité de protéger les travailleurs en séjour illégal et exploités et sur la protection des droits des travailleurs domestiques.
Le rapport parallèle est disponible en anglais sur les sites web du Comité et de Myria. Les traductions française et néerlandaise seront disponibles à l'automne.
Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – CAT (2021)
Myria et Unia ont déposé en juin 2021 leur rapport parallèle sur l'application de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Manque de statistiques sur les allégations de violences policières, garanties nécessaires lors de l’arrestation ou de la détention, persistance de lacunes en matière de prise en charge des internés, principe de non-refoulement ou contrôle de la détention et des éloignements sont quelques exemples des thématiques du rapport.
Il est disponible en français, en néerlandais et en anglais.
Myria et Unia ont participé le 12 juillet à une réunion avec les experts du Comité des Nations Unies contre la torture pour présenter les points importants du rapport parallèle et répondre à leurs questions. La Belgique est ensuite passée les 15 et 16 juillet devant le Comité des Nations Unies contre la torture pour son examen périodique. L’échange a porté sur les progrès réalisés depuis 2013 en ce qui concerne l’application de la Convention contre la torture et les efforts qui restent à fournir. Cinq thématiques ont été abordées prioritairement : les violences policières, les conditions de détention, la lutte contre le terrorisme, le non-refoulement, les rapatriements et l’extradition.
Suite à cet échange, le Comité a adopté fin juillet ses observations finales. Il recommande notamment :
• un examen indépendant et transparent des mauvais traitements, et de l’usage excessif de la force par la police ;
• d’étendre le droit de bénéficier d’un avocat dès le début de la détention administrative des étrangers ;
• de renforcer les mesures assurant le respect du principe de non-refoulement (procédures équitables, examen individualisé en cas d’application d’une clause d’exclusion, réexamen de la décision avec effet suspensif, etc.) ;
• de créer une commission permanente sur la politique de retour ;
• de renforcer les moyens alloués au contrôle des éloignements, et de mettre en place un enregistrement vidéo de ces opérations ;
• de mettre fin à la détention systématique des demandeurs de protection internationale à la frontière et de mettre en place un système en vue d’identifier les demandeurs disposant de besoins spécifiques ;
• de mettre en place un système de réparation pour les personnes victimes de torture.
Myria, Unia et le Service de Lutte contre la Pauvreté ont déposé, en octobre 2020, un rapport parallèle dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) de la Belgique.
Il est disponible en français et en néerlandais.
Ce rapport parallèle a été précédé d’une consultation en ligne à l’intention des organisations de la société civile.
Le rapport parallèle met en évidence un bulletin mitigé quant à l’amélioration de la situation des droits fondamentaux dans notre pays.
La session devant le Conseil des droits de l’homme a eu lieu le 5 mai 2021. Suite à cet examen, les autres pays du monde ont adressé à la Belgique des recommandations dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains. Le rapport national est disponible en français et en anglais.
Lors du cycle précédent de l’EPU, en 2016, Myria a fait une série de recommandations, ensemble avec Unia et dix autres institutions dont le mandat et les compétences ont trait aux droits de l’homme.
Myria et Unia ont rédigé un rapport parallèle sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en Belgique. Différents droits et problématiques y sont examinés comme les cas de violence policière, le retour forcé des étrangers, l’emploi, l’accès à l’aide sociale, le regroupement familial ou les mesures liées au Covid-19. Le rapport parallèle est disponible en français, en anglais et en néerlandais.
Des représentants de la Belgique ont participé à un dialogue interactif avec les membres du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale les 20 et 21 avril 2021.
Dans ses observations finales, le Comité s’inquiète notamment :
- du risque d’éloignement dont font l’objet les migrants en séjour irrégulier qui portent plainte en tant que victime ;
- du caractère complexe, variable et couteux des procédures applicables aux étrangers en séjour irrégulier pour bénéficier de l’aide aide médicale urgente ;
- des actes de violence et des mauvais traitements infligés par des policiers notamment aux personnes des minorités ethniques, des migrants et demandeurs d’asile, ainsi que d’allégations de décès en détention ou suite à une intervention de la police.
Le Comité a adopté différentes recommandations :
- allouer les ressources financières et humaines suffisantes pour les acteurs travaillant dans le domaine de la traite des êtres humains, de renforcer les mesures permettant de sanctionner les responsables et de mieux protéger les victimes ;
- garantir un accès effectif aux migrants en séjour irrégulier, sans discrimination, à l’aide médicale d’urgence, à l’éducation, à la santé, au logement et au droit de porter plainte sans risque d’arrestation ou d’éloignement ;
- sur l'accès au marché de travail et au logement sans discrimination des ressortissants de pays tiers ;
- sur l’amélioration du système de collecte des données et d’enregistrement des plaintes pour violences policières de caractère raciste, et la réalisation d’une enquête pour rationaliser et renforcer les procédures et les mécanismes de contrôle des services de police.
Le Comité encourage également l’État belge à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT).
Le prochain rapport périodique de la Belgique devra être présenté au Comité en septembre 2024.
Myria et Unia ont rédigé un rapport parallèle sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Belgique. Différentes droits y sont examinés comme le droit au logement, le droit à la santé ou à l’emploi. Le rapport parallèle est disponible en français et en anglais.
En février 2020, des représentants de la Belgique ont participé à un dialogue interactif à Genève avec les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
Sur base de ce dialogue, du rapport de la Belgique, des rapports parallèles et alternatifs qui lui ont été fournis, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels formule des recommandations à la Belgique. Ces recommandations ont pour but d’aider la Belgique à respecter mieux encore les droits et libertés prévus par le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Parmi ces observations figurent notamment les points suivants en matière de migration :
- un niveau de vie digne pour les demandeurs de protection internationale, y compris dans le cadre de demande ultérieure ou de sanction disciplinaire
- le renforcement de mesures pour garantir l’accès aux services de santé d’urgence pour migrants en situation irrégulière
- le droit de porter plainte pour les migrantes en séjour irrégulier victimes de violence
Le rapport parallèle est disponible en français et en anglais.
Myria, le Service de lutte contre la pauvreté et Unia ont déposés ensemble un rapport parallèle auprès du le Comité de droits de l’homme des Nations Unies. Les thématiques abordées : le principe de non-refoulement, la détention des enfants, les conditions de détention, les plaintes pour violences,...
Le rapport parallèle est disponible en français et en anglais.
Sur base du rapport de la Belgique et des rapports parallèles et alternatifs qui lui ont été fournis, le Comité de droits de l’homme des Nations Unies a adressé des observations à la Belgique. Celles-ci concernent notamment :
- l’interdiction de la détention des migrants, surtout des familles, femmes enceintes et enfants, et le développement d’alternatives à la détention
- l’adoption d’une législation sur l’apatridie régissant l’octroi de la nationalité ou de permis de séjour aux personnes reconnues apatrides
- la mise en place de mesures pour garantir une évaluation individuelle du respect du principe de non-refoulement pour chaque éloignement
Le 1er mars 2018, Myria, Unia et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale ont déposé un rapport parallèle conjoint au Comité des droits de l’enfant en réponse aux cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Belgique en juillet 2017.
Myria et Unia ont contribué à une consultation du Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant le droit de contester la légalité de la détention devant un tribunal.
Myria, (ex-Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme) a publié en 2014 un rapport parallèle sur l’application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en Belgique.
Myria a participé à une consultation organisée dans le cadre de l’élaboration du Projet d’observation générale sur l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 9 de ce pacte concerne le droit à la liberté et à la sécurité, et l’interdiction de l’arrestation ou la détention arbitraire.