Régularisation humanitaire et médicale

Les autorisations de séjour pour raisons humanitaires et pour raisons médicales sont souvent mises dans le même sac. Pourtant, il s’agit de deux procédures très différentes. Pour l’une, le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration (ou l’Office des étrangers) décide sur base d’un pouvoir discrétionnaire. L’autorisation de séjour pour raison médicale se rapproche d’une forme de protection internationale.

Article 9bis : régularisation humanitaire

En principe, il faut introduire une demande de séjour à partir de l’étranger. Si la personne séjourne déjà (irrégulièrement) en Belgique et qu’il lui est impossible ou très difficile de retourner dans son pays d’origine, elle peut introduire sa demande en Belgique pour circonstances exceptionnelles (maladie, procédures en cours…). La base légale de ceci est l’article 9bis de la loi sur les étrangers. L’autorisation de séjour pour raisons humanitaires ressort en principe du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire d’État à l’asile et à la migration. Dans la pratique, c’est l’Office des étrangers qui décide si un étranger peut ou non séjourner en Belgique.

Article 9ter : régularisation médicale

L’article 9ter de la loi sur les étrangers est la base légale de l’autorisation de séjour pour raisons médicales. Le législateur a fixé différents critères à ce sujet : la gravité de la maladie, la possibilité de recevoir un traitement approprié dans le pays d’origine et l’accès à ce traitement. L’Office des étrangers décide du sort réservé aux demandes de régularisation médicale.