Cour d’appel d’Anvers, 4 novembre 2021
La cour d’appel a réexaminé une affaire, jugée en première instance par le tribunal correctionnel d’Anvers le 22 décembre 2020. Deux prévenus ont été poursuivis en première instance pour traite des êtres humains et exploitation de la débauche ou de la prostitution d’une victime, avec diverses circonstances aggravantes. Le premier prévenu et la deuxième prévenue forment ensemble une famille avec trois enfants en âge scolaire.
La victime s’était constituée partie civile.
Entre 2000 et 2012, la victime devait se prostituer et était exploitée sexuellement par son ex-petit ami, le premier prévenu. Elle l’avait rencontré en Albanie lorsqu’elle y étudiait. La technique du loverboy avait donné naissance à leur relation. Elle est venue en Belgique pour fonder une famille et le premier prévenu s’est occupé de tout pour son visa, son vol et ensuite un mariage de complaisance avec un Belge pour obtenir un permis de séjour. Ensuite, il l’a obligée à se prostituer pour rembourser les frais encourus. La victime travaillait quotidiennement dans la prostitution à Anvers ou à Ostende et était parfois hébergée aux Pays-Bas. Elle gagnait beaucoup d’argent, qu’elle devait remettre aux prévenus, qui l’investissaient dans des biens immobiliers en Albanie et en Belgique.
En première instance, les prévenus avaient déjà invoqué la prescription de l’action publique.
Le tribunal avait estimé que les faits n’étaient pas prescrits et avait jugé que les préventions étaient établies. Le premier prévenu avait été condamné à trois ans de prison et à une amende de 6.000 euros. Les avantages patrimoniaux d’un montant de 37.570 euros avaient été confisqués avec attribution partielle à la partie civile. La deuxième prévenue avait été condamnée à deux ans de prison, dont un an avec sursis, et à une amende de 6.000 euros. Les deux prévenus devaient payer des dommages et intérêts moraux de 7.500 euros à la partie civile.
En appel, la cour a considéré qu’il pouvait être déduit des pièces du dossier que la relation entre le premier prévenu et la victime avait pris fin en juin 2011. Il n’y a aucune preuve d’un quelconque contrôle après cette date. La victime a déposé plainte en août 2016 pour des faits de prostitution forcée entre 2001 et 2012. Le tribunal a estimé que la culpabilité n’était pas prouvée pour ces faits et que la période d’incrimination pour la prévention devait se limiter à la période comprise entre septembre 2005 et juin 2011. Par conséquent, l’action publique était déjà prescrite.