Renforcer le rôle consultatif de la Commission consultative des étrangers dans le cadre de la procédure de régularisation
Le Centre recommande de renforcer le rôle consultatif de la Commission dans le cadre de la procédure de régularisation. Afin d’atteindre cet objectif, la Commission devrait avoir la possibilité d’élaborer une jurisprudence et des garanties de transparence suffisante devraient exister.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’État Asile et Migration