Mener une réflexion sur la possibilité d’un ancrage légal à différents situations humanitaires urgentes afin d’offrir une meilleure sécurité juridique et des garanties procédurales aux étrangers
Le Centre invite le législateur à mener une réflexion sur les critères de l’instruction annulée afin de déterminer si, par quel moyen légalement admissible et dans quelle mesure, il estime souhaitable d’offrir une meilleure sécurité juridique et des garanties procédurales aux étrangers qui les remplissent.
Destinataires:
Parlement fédéral