Délivrer une attestation de report de l’exécution de la décision de retour
Dans le cadre de son travail sur les droits des personnes inéloignables, le Centre recommande que, lorsqu’elle est dans l’incapacité de mettre en œuvre un éloignement, la Belgique délivre à l’intéressé la confirmation écrite de ce que la décision de retour dont il fait l’objet ne sera temporairement pas exécutée (conformément à l’article 9.2 de la Directive 2008/115/CE, facultatif).
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Parlement fédéral