Systématiser le contrôle judiciaire de la détention administrative
Le Centre appelle le législateur à rendre systématique le contrôle judiciaire de la détention administrative, et pas uniquement à la demande du détenu comme c’est le cas actuellement sur la base de l’article 72 de la loi du 15 décembre 1980.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Ministre de la Justice