Assurer une meilleure sécurité juridique aux critères et procédures de régularisation
2012/9
Le Centre souligne l’importance de prendre en compte la situation individuelle de la personne qui se voit notifier une décision d’interdiction d’entrée et de motiver la durée de cette mesure.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’État Asile et Migration