Assurer l’ancrage légal de l’autorisation de séjour sur base de la durée déraisonnable des procédures de séjour
Le Centre est favorable à l’ancrage légal, ou réglementaire si la loi le permet, de la pratique consistant à régulariser les personnes en raison de la durée déraisonnable de leur procédure de séjour. Consacrer ce critère de régularisation permettrait d’en fixer les conditions précises et d’offrir pour le futur une mesure utile en cas d’allongement déraisonnable des procédures.
Destinataires:
Parlement fédéral
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté.