[Communiqué de presse] La Cour constitutionnelle oblige les autorités à renforcer les droits fondamentaux des passagers clandestins
Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt sur le Code belge de la navigation. Myria, le Centre fédéral Migration, est intervenu dans le recours en annulation introduit par des ONG pour défendre les droits fondamentaux des passagers clandestins qui arrivent par bateaux dans les ports belges. Il s’agit de la deuxième intervention de Myria devant la Cour constitutionnelle, après celle sur la loi sur les reconnaissances frauduleuses.
La balle est à présent dans le camp du parlement et du gouvernement qui doivent modifier le Code en tenant compte de la décision de la Cour constitutionnelle. La nouvelle loi devra prévoir le débarquement des passagers clandestins :
- Belges ou autorisés au séjour ;
- demandeurs de protection internationale (demandeurs d’asile) ;
- qui paraissent être des mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) ;
- dont l’état de santé requiert, selon un diagnostic médical, un traitement médical urgent qui ne peut être fourni à bord du navire.
La Cour précise aussi que le passager clandestin doit recevoir lui-même la décision de refoulement et qu’il doit bénéficier d’un recours effectif et d’une aide juridique au besoin gratuite. Il faut également que la décision éventuelle de maintenir la détention sur le navire puisse être contestée devant un juge impartial.
Myria demande au parlement et au gouvernement d’intégrer rapidement dans la loi des garanties solides pour ces personnes vulnérables.
- La tierce intervention de Myria.
- Le mémoire en réplique de Myria.