[Communiqué de presse] La CJUE contraint les instances à prévoir des modes alternatifs d’introduction des demandes de regroupement familial
Forcés de fuir leur pays d’origine, les bénéficiaires d’une protection internationale ont souvent été contraints de se séparer des membres de leur famille ou ont perdu leur trace. Le regroupement familial dans le pays d’asile est souvent le seul moyen pour eux de rétablir le lien familial et de mener une vie de famille en sécurité.
Les procédures de regroupement familial sont toutefois longues et complexes. Une des difficultés rencontrées est la nécessité de comparaître en personne pour introduire la demande. La Belgique n’ayant pas de postes diplomatiques dans chaque pays, les membres de la famille sont souvent obligés de se diriger vers un poste éloigné et situé dans un autre pays que celui dans lequel ils résident, entrainant un voyage long, coûteux et parfois très dangereux lorsqu’ils sont amenés à traverser des zones de conflit. La procédure se déroulant par étapes, les membres de la famille concernés doivent souvent se présenter plusieurs fois au poste diplomatique, notamment pour déposer des documents, passer des entretiens, effectuer des tests ADN, et, si la demande est acceptée, retirer les visas. Dans un certain nombre de cas, les familles ne parviennent à se rendre au poste diplomatique dans les délais impartis et doivent renoncer à introduire la procédure, mettant fin à toute perspective de se réunir un jour. C’est par exemple le cas des ressortissants afghans qui peinent à obtenir un visa pour se rendre auprès du poste diplomatique au Pakistan ou des Syriens situés dans et autour de la ville d’Afrin et devant traverser une ligne de front pour se rendre vers la Turquie ou le Liban voisins.
Depuis de nombreuses années, Myria plaide pour que les bénéficiaires d’une protection internationale puissent introduire en Belgique la demande de regroupement familial pour les membres de leur famille ou à tout le moins que la demande puisse être introduite depuis le pays d’origine par voie postale ou de manière électronique. Voir notamment :
- Myria, Avis sur le regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale, mars 2022
- Myria-UNHCR, Le regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale, juin 2018.
Dans son arrêt C-1/23 prononcé ce 18 avril 2023 à la suite d’une question préjudicielle posée par le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, la Cour de Justice précise que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle qui prévaut en Belgique, qui requiert que les membres de la famille du regroupant, en particulier d’un réfugié reconnu, se rendent personnellement au poste diplomatique pour introduire la demande, y compris dans une situation dans laquelle il leur est impossible ou excessivement difficile de se rendre à ce poste. Selon la Cour, les États membres conservent la possibilité d’exiger la comparution personnelle des parties à un stade ultérieur de la procédure mais devront faciliter une telle comparution, notamment par l’émission de documents consulaires ou des laissez-passer, et réduire au strict nécessaire le nombre des comparutions.
Myria accueille favorablement cet arrêt qui va dans le sens de ses recommandations et ouvre de nouvelles perspectives aux bénéficiaires de protection internationale et leur famille.
Myria demande au parlement et au gouvernement d’adapter rapidement le cadre légal applicable afin de prévoir des modes alternatifs d’introduction des demandes et de garantir le droit au regroupement familial. Myria est conscient que la décision de la Cour va entraîner de nombreuses adaptations sur la manière dont les instances fonctionnent. Il appelle à toute la créativité et la flexibilité nécessaires afin de trouver des solutions qui permettent aux personnes concernées d’exercer effectivement leur droit à vivre en famille.