Communication au Conseil de l’Europe sur la crise de l’accueil
En 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique dans l’arrêt Camara, pour ne pas avoir hébergé un demandeur d’asile pendant cinq mois.
La Cour a constaté l’existence d’un “manquement systémique de la part des autorités belges” à l’exécution des décisions judiciaires définitives concernant l’accueil des demandeurs de protection internationale (CEDH, Camara c. Belgique, § 118).
En juillet 2024, Myria et l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) ont évalué les mesures prises par le gouvernement fédéral et ont communiqué leurs constats au Comité des ministres. Ils constatent que les mesures prises par le gouvernement sont insuffisantes. Certaines bonnes pratiques ont été mises en place, mais elles reposent principalement sur la bonne volonté d’acteurs de terrain.
Le 20 septembre 2024, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a estimé que la Belgique n’en faisait pas assez pour résoudre la crise de l’accueil. Il continuera de surveiller le plan d’actions de notre pays. Pour Myria et l'IFDH, le gouvernement fédéral n’a jusqu’à présent pas encore pris de mesures suffisantes afin de trouver une solution au manque de places pour les demandeurs d’asile.
En septembre 2025, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s'est réuni une seconde fois pour examiner si l’État belge avait pris des mesures suffisantes afin d’exécuter cet arrêt.
En vue de cette réunion, Myria et l’IFDH ont décidé de communiquer au Comité des ministres leurs observations en dressant un état des lieux de la situation et une évaluation des mesures prises par les autorités belges. Ils constatent que les mesures prises sont insuffisantes et risquent même d’aggraver la crise actuelle. Cette contribution a été transmise le 2 juillet 2025.
Le 16 septembre 2026, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a de nouveau appelé la Belgique à prendre dès que possible toutes les mesures nécessaires pour garantir à tous les demandeurs de protection internationale qui y ont droit un accueil conforme à la loi et veiller ainsi à l’exécution des décisions judiciaires. Le Comité a également exprimé sa préoccupation face à la diminution du nombre de places d'accueil pour les demandeurs d'asile, alors que la crise de l'accueil se poursuit en Belgique.
Dans le cadre de cet examen mené par le Comité des Ministres, Myria et l’IFDH ont publié un état des lieux actualisé. Alors que des centaines de personnes attendent une place d’accueil, les autorités belges choisissent de réduire la capacité d’accueil et le budget de Fedasil. Le gouvernement fédéral tente de supprimer de la loi certaines mesures prévues par celle-ci, telles que l’accueil d’urgence, l’aide financière (au lieu de l’aide matérielle) ou un plan de répartition. Les décisions judiciaires continuent d’être systématiquement ignorées.
La Belgique continue ainsi à aller à l’encontre des recommandations du Comité des ministres.