[Avis] Un cadre légal pour le droit de vivre en famille des parents d’un mineur ressortissant d’un pays tiers ayant un droit de séjour
Dans de nombreuses situations, les parents n'ont d'autre choix que de demander une régularisation humanitaire depuis la Belgique, ou un visa humanitaire depuis l'étranger. Myria plaide pour un encadrement général dans la loi du droit à la vie familiale pour les parents d'un ressortissant mineur d'un pays tiers ayant un droit de séjour valide.
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration prépare un projet de loi sur un statut de regroupement familial pour les parents accompagnant leur enfant mineur qui bénéficie de la protection internationale en Belgique.
Auparavant, les parents accompagnants se voyaient souvent accorder le statut de protection internationale. Suite à un changement de politique du CGRA en 2019, le parent doit s'en remettre à la procédure de régularisation humanitaire, peu encadrée, et qui, selon Myria, n'est pas le canal approprié. Myria salue donc l'initiative de créer un aménagement juridique pour ce groupe cible, mais souligne qu'il doit également tenir compte de l'éventuel autre parent encore à l'étranger. Si avant 2019, il bénéficiait des garanties d'un droit au regroupement familial avec un conjoint bénéficiant d'une protection internationale, ce n'est actuellement plus le cas.
