Avis sur les visites domiciliaires
Myria a rendu un avis à la Chambre sur une proposition de loi, reprenant un projet antérieur. Elle autorise la police à entrer dans un domicile sans le consentement des occupants, au besoin par la force, lorsqu’il existe « des motifs raisonnables de croire » qu’y réside un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire à laquelle il ne coopère pas.
Myria considère le texte disproportionné, ne tenant pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et n’offrant pas assez de garanties contre les abus. En revanche, Myria soutient la limitation à 12h (au lieu de 24h) de la durée maximale des arrestations administratives d’étrangers par la police et insiste pour que les manquements à la réglementation soient réglés, notamment pour l’assistance médicale et le registre des privations de liberté.