Avis sur la création d’une commission permanente pour le suivi de la politique d’éloignement des étrangers
A la demande de la Commission de l’Intérieur, Myria a rendu un avis sur une proposition de loi “visant à la création d’une commission permanente pour le suivi de la politique d’éloignement des étrangers”. Myria soutient depuis de nombreuses années la mise en place d’une telle commission qui serait chargée de réaliser, de manière indépendante, une évaluation plus globale de la politique d’éloignement. Une politique de retour, respectueuse des normes et des conventions tant nationales qu’internationales et respectueuse des droits des personnes se doit d’être réfléchie et développée globalement, basée sur une évaluation objective, indépendante et documentée prenant en compte l’ensemble des enjeux.
Myria est donc favorable à la proposition mais rappelle les balises d’une telle commission ainsi que les adaptations à apporter à la proposition de loi. Celles-ci concernent ses missions, sa composition, les mandats de ses membres ainsi que ses moyens et la publicité de son travail.