[Newsletter] Myriade de janvier 2021

29 Janvier 2021

Thème Libre circulation dans l'UE Accès au territoire Protection internationale et apatridie Droit de vivre en famille Migration économique Migration pour études Séjour irrégulier et régularisation Retour, détention et éloignement Procédures et recours Différence de traitement Nationalité Trafic des êtres humains

Myriade de janvier 2021

Découvrez la "Myriade" d’avril : 2 avis de Myria la Chambre (suivi de la politique d’éloignement et visites domiciliaires), rapport sur la discrimination CERD, webinaire CESSMIR, etc.

Myria a rendu un avis à la Chambre sur une proposition de loi, reprenant un projet antérieur. Elle autorise la police à entrer dans un domicile sans le consentement des occupants, au besoin par la force, lorsqu’il existe « des motifs raisonnables de croire » qu’y réside un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire à laquelle il ne coopère pas.

A la demande de la Commission de l’Intérieur, Myria a rendu un avis sur une proposition de loi “visant à la création d’une commission permanente pour le suivi de la politique d’éloignement des étrangers”.

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Avis sur les visites domiciliaires

Avis sur la création d’une commission permanente pour le suivi de la politique d’éloignement des étrangers