Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêt M.A. rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) et Myria ont rendu une deuxième communication au Comité des ministres. Dans cette affaire, la Cour avait condamné l’État belge pour la violation des articles 3 et 13 de la Convention. Les autorités belges avaient procédé à l’éloignement de M.A. vers le Soudan sans un examen suffisant des risques encourus et au mépris d’une décision judiciaire en référé ordonnant la suspension de son expulsion. Cinq ans après l’arrêt M.A., les mesures prises par l’État belge et telles que présentées dans leur plan d’action, demeurent insuffisantes pour prévenir toute violation de droits fondamentaux. À l’instar de leur première communication en 2022, l’IFDH et Myria concluent que le Comité des ministres ne devrait pas clôturer l’examen de cette affaire tant que des mesures plus pertinentes ne sont pas prises et appliquées en matière :

  1. d’obligation d’examen du risque avant toute décision de retour ;
  2. de garanties pour le consentement à la « déclaration de retour volontaire » ;
  3. de droit à l’information et d’accès à un avocat et un interprète dès l’arrestation de l’étranger et
  4. de non-exécution des décisions de justice.