Avis : l’octroi d’une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains
À la demande de la Commission de la Justice de la Chambre, Myria a rédigé un avis de réponse à la proposition de loi DOC 55 2568/001 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’octroi d’une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains.
Myria a déjà eu l’occasion de pointer le problème de l’accès à la justice pour les victimes de traite des êtres humains. Il ne peut dès lors que souscrire à la volonté de l’auteur de la proposition de faciliter cet accès, à tout le moins pour les victimes de traite des êtres humains. Myria a d’ailleurs recommandé dans son rapport annuel 2019 de permettre aux victimes de traite des êtres humains de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne jusqu’à l’issue de la procédure pénale à l’encontre des auteurs.