Pour quelles victimes?

Quelles sont les conditions?

Les victimes doivent satisfaire à trois conditions de base pour pouvoir bénéficier du statut de victime :

  • quitter la personne ou le réseau qui l’a exploitée ;
  • être accompagnée par un centre d’accueil agréé et spécialisé dans l’accueil et l’assistance des victimes de la traite des êtres humains;
  • porter plainte ou faire des déclarations à l’encontre des personnes ou des réseaux de trafiquants qui l’ont exploitée.

Comment se déroule la procédure?

Dans la pratique, la procédure se déroule en quatre grandes phases :

1. Détection et l’identification

Les services de première ligne sur le terrain jouent un rôle crucial dans la détection et l’identification des victimes en tant que victime de traite. Ils donnent des informations et orientent vers un centre d’accueil spécialisé. La victime potentielle reçoit une marge de réflexion de 45 jours (sous la forme d’un ordre de quitter le territoire). Ainsi elle peut quitter les personnes qui l'ont faite entrer dans la traite et s’adresser à un centre d'accueil spécialisé. La victime a ensuite le choix : déposer une plainte ou retourner dans son pays d'origine.

Si la victime est un mineur étranger non accompagné (MENA), elle bénéficiera directement d’un document de séjour de trois mois.

2. Séjour provisoire

Un document provisoire de séjour est délivré à la victime qui fait une déclaration ou porte plainte dans un délai de 45 jours, sous la forme d'une attestation d’immatriculation (AI) valable trois mois. Comme lors de la phase précédente, l’assistance par un centre spécialisé est obligatoire. La victime peut bénéficier d’une autorisation de travailler par le biais d’un permis de travail C.

3. Séjour prolongé

Le séjour sera ensuite prolongé en fonction de l'évolution de l'enquête et à plusieurs conditions :

  • le parquet ou l’auditorat du travail estime qu’il s’agit d’une victime de la traite ou d’une forme aggravée de trafic d’êtres humains ;
  • le dossier judiciaire est toujours en cours ;
  • la victime manifeste une volonté claire de coopération et a rompu tous les liens avec ses exploiteurs ;
  • la victime n’est pas considérée comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.

Si ces conditions sont remplies, la victime pourra bénéficier d'un titre de séjour de six mois (certificat d’inscription au Registre des étrangers), qui sera renouvelé tous les six mois jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

4. Séjour de durée indéterminée

Si la plainte ou les déclarations de la victime ont conduit à une condamnation sur la base de la loi sur la traite des êtres humains, la victime pourra obtenir un titre de séjour d’une durée indéterminée. Ce principe s’applique également dans les cas où une condamnation est prononcée sur la base d’une autre législation mais où le parquet ou l’auditorat du travail avait retenu l’élément de traite des êtres humains dans son réquisitoire et où la plainte ou les déclarations étaient significatives pour la procédure judiciaire.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions ?

Les documents de séjour provisoires octroyés à la victime pourront être retirés ou ne pas être renouvelés dans les cas suivants :

  • si la victime a activement, volontairement et de sa propre initiative, renoué un lien avec les personnes qui l’ont exploitée ;
  • si la victime est considérée comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.

En ce qui concerne le titre de séjour de 6 mois, trois autres cas de figure supplémentaires sont prévus :

  • si la victime cesse de coopérer ;
  • si les autorités judiciaires ont décidé de mettre fin à la procédure ;
  • si la coopération de la victime est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée.